⚓ Décret de la Convention nationale n°1591 — 27 septembre 1793 Contrôle des congés, propriété des navires et francisation des bâtiments sous pavillon français

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1591 — 27 septembre 1793 Contrôle des congés, propriété des navires et francisation des bâtiments sous pavillon français
À la fin de septembre 1793, en pleine guerre maritime contre l’Angleterre et l’Espagne, la Convention nationale renforce son contrôle sur les navires français. Le décret n°1591 vise à empêcher les fraudes, les pavillons de complaisance, les armements étrangers déguisés, et à garantir que les bâtiments naviguant sous pavillon français soient réellement français, tant par leur propriété que par leur cargaison.

Ce texte est un jalon important dans la surveillance maritime de l’an II.

📜 Article I — Dépôt obligatoire des congés et titres de propriété
Le décret impose une mesure immédiate :
Les congés des bâtiments sous pavillon français doivent être rapportés et déposés au bureau des douanes nationales, avec les titres de propriété.Délais : 
3 jours pour les navires déjà présents dans les ports,
8 jours pour ceux qui arrivent. 
Aucun déchargement, aucun départ ne peut avoir lieu avant la délivrance d’un acte de francisation.
🎯 Objectif
Empêcher :les navires étrangers de se faire passer pour français,
les cargaisons suspectes, les armements en commission, les fraudes douanières.

La francisation devient un filtre obligatoire avant toute opération maritime.
⚓ Article II — Déclaration solennelle devant un juge de paix
L’armateur doit déclarer, en présence d’un juge de paix, et signer sur le registre des bâtiments français :qu’il est propriétaire réel du navire,
qu’aucun étranger n’y est intéressé, directement ou indirectement,
que la cargaison d’arrivée ou de sortie n’est pas un armement en commission,
qu’elle n’est pas propriété étrangère.
Cette déclaration sous serment vise à éliminer les montages commerciaux douteux et les navires contrôlés par des puissances étrangères.

📋 Article III — Caution obligatoire si l’armateur est absent 
Si l’armateur ne réside pas dans le port où se trouve le navire :
Le consignataire et le capitaine doivent donner caution, conjointement et solidairement.
Ils s’engagent à rapporter :les actes de propriété,

la déclaration affirmée et signée par le véritable propriétaire.
La République veut éviter les navires « fantômes » dont les propriétaires sont introuvables.
⚖️ Article VI — Saisie, confiscation et récompense au dénonciateur 
Le décret se termine par une mesure extrêmement sévère : 
Si la propriété du bâtiment ou de la cargaison n’est pas prouvée française par titres et par serment, le navire et la cargaison seront saisis, confisqués et vendus, et la moitié du produit sera donnée au dénonciateur. 
C’est une arme juridique puissante :elle décourage les fraudes, elle encourage les dénonciations, 
elle protège le commerce français, 
elle empêche les puissances étrangères de profiter du pavillon français.
🧭 Un décret révélateur de l’an II
Ce texte montre une République qui veut :
contrôler strictement les navires, 
assurer la francité réelle des bâtiments,
centraliser les documents aux douanes,
empêcher les armements étrangers déguisés,
renforcer la surveillance maritime.
Le décret n°1591 est typique de la politique révolutionnaire : rigueur, contrôle, centralisation, lutte contre les fraudes.  decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°1595 — 21 septembre 1793 Réorganisation du commerce extérieur : transfert des compétences vers les douanes Le

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1595 — 21 septembre 1793 Réorganisation du commerce extérieur : transfert des compétences vers les douanes

Le 21 septembre 1793, la Convention nationale adopte un décret qui transforme profondément l’administration du commerce extérieur.

Dans un contexte de guerre, de blocus maritime et de réorganisation totale de l’État, la République cherche à centraliser, simplifier et contrôler les flux commerciaux. Le décret n°1595 opère un transfert massif de compétences : ce qui relevait du ministère de l’Intérieur ou de la Marine passe désormais sous l’autorité des douanes.

📦 Un transfert stratégique : le commerce extérieur passe aux douanes.
La Convention commence par une mesure forte :
Les archives du commerce, la balance du commerce, les primes et encouragements, le commerce d’outre‑mer, le remboursement des droits pour l’exportation des marchandises de l’Inde, et tout ce qui concerne le commerce extérieur par mer et par terre sont distraits du ministère de l’Intérieur.

Ces dossiers, papiers, correspondances et registres doivent être réunis et déposés au bureau central des douanes à Paris.
🎯 Pourquoi ce transfert ?Parce que les douanes sont :un corps spécialisé, habitué à la gestion des flux, capable de contrôler les entrées et sorties,
mieux structuré que les ministères en pleine réorganisation révolutionnaire.
La République veut un centre unique pour tout ce qui touche au commerce extérieur.
⚓ Les formalités maritimes quittent aussi le ministère de la Marine
Le décret poursuit :
La délivrance des congés, les rapports et déclarations pour manifeste, jaugeage, propriété, entrée et sortie des navires sont distraits du ministère de la Marine et des bureaux des classes, et attribués aux douanes extérieures.

Autrement dit : Les douanes deviennent l’autorité principale pour : les documents de navigation, 
les déclarations de cargaison, les jaugeages, 
les certificats de propriété, les entrées et sorties de navires. 
C’est une révolution administrative : la Marine perd une partie de ses prérogatives civiles au profit d’un corps plus technique et plus centralisé.

📏 Vers un mode uniforme de jaugeage

La Convention charge enfin :
Le comité de Marine et le comité d’Instruction publique de présenter, dans trois jours, un mode uniforme de jaugeage et un tarif des droits de navigation pour les bâtiments français et étrangers.

Cette mesure vise à :harmoniser les pratiques,
éviter les fraudes,simplifier les contrôles, 
établir une grille claire pour les droits de navigation.La République veut une norme unique, applicable à tous les ports et à tous les navires.

🧭 Un décret révélateur de l’an II  
Ce texte montre une République qui cherche à :
centraliser les compétences, renforcer les douanes, 
simplifier les procédures, mieux contrôler les flux commerciaux, adapter l’administration à la guerre maritime.

Le décret n°1595 est un jalon important dans la construction d’un système douanier moderne, capable de gérer le commerce extérieur dans un moment de crise.   decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°1585 — 21 septembre 1793 Réquisition des gens de mer et ouvriers classés pour le service des vaisseaux, ports et arsenaux

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1585 — 21 septembre 1793 Réquisition des gens de mer et ouvriers classés pour le service des vaisseaux, ports et arsenaux

En ce 21 septembre 1793, la Convention nationale adopte un décret qui frappe fort : la République, en pleine guerre maritime contre l’Angleterre et l’Espagne, doit mobiliser chaque marin, chaque ouvrier, chaque force disponible pour maintenir sa flotte.Le décret n°1585 renforce la discipline, durcit les sanctions et donne aux autorités locales des moyens immédiats pour faire exécuter les levées de marins.

🔥 Article I — La gendarmerie au service des classes
Le décret commence par une mesure directe :
Les officiers des classes peuvent requérir la gendarmerie pour contraindre les gens de mer désobéissants, fuyards ou déserteurs à se représenter.

C’est un tournant majeur. Les officiers des classes, chargés d’organiser les levées de marins, disposent désormais d’un bras armé :gendarmerie, force armée locale, escortes pour conduire les marins au port d’armement. La République ne tolère plus les retards, les absences, ni les désertions.
⚓ Article II — Responsabilité directe des municipalités
Les municipalités deviennent responsables de l’exécution des levées. Si elles refusent d’aider les syndics des gens de mer — comme l’exige l’article XIX de la loi du 7 janvier 1791 — elles devront :

payer les frais de recherche,payer les frais d’arrestation,payer les frais de conduite des marins.

Autrement dit :une municipalité qui entrave la levée paie de sa poche.
C’est une manière de rappeler que la guerre maritime est une affaire nationale, et que les communes littorales doivent coopérer pleinement.

⚖️ Article III — Sanctions pour insubordination

Les gens de mer ou ouvriers classés qui se livrent à des voies de fait, des violences, ou des actes d’insubordination contre : les officiers des classes,
les syndics des marins,les gendarmes,
seront punis selon les peines prévues par l’article II du titre III de la loi du 12 octobre 1791, c’est‑à‑dire les peines appliquées pour les délits commis dans les ports et arsenaux contre les ordonnateurs et supérieurs.
La Convention aligne donc les marins récalcitrants sur les délits militaires les plus graves.

📋 Article IV — Traitement des syndics des marins

À partir du 1er octobre 1793, le traitement des syndics des marins est fixé à 500 livres pour les syndicats comptant plus de 500 hommes de mer et ouvriers classés.
Une mesure logique : les syndics sont en première ligne pour organiser les levées, gérer les registres, surveiller les déplacements et maintenir la discipline. La République reconnaît leur rôle essentiel.

🧭 Un décret typique de l’an II 
Ce texte illustre parfaitement la politique révolutionnaire : militarisation totale du recrutement maritime, 
renforcement de l’autorité des officiers des classes,
responsabilisation des municipalités,sanctions sévères pour les marins insubordonnés,valorisation du rôle des syndics.
La République veut une flotte disciplinée, réactive, prête à prendre la mer. Chaque marin compte, chaque ouvrier compte, chaque port compte.  decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°1577 — 20 septembre 1793 Réquisition générale pour la construction, l’armement et l’équipement des vaisseaux et frégates

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1577 — 20 septembre 1793 Réquisition générale pour la construction, l’armement et l’équipement des vaisseaux et frégates

En ce 20 septembre 1793, la Convention nationale adopte un décret d’une importance capitale pour la Marine républicaine. La guerre contre l’Angleterre et l’Espagne exige une flotte puissante, équipée, ravitaillée, prête à prendre la mer.

Pour répondre à cette urgence, la République met en place une mesure radicale : la réquisition de tous les objets nécessaires à la construction et à l’armement des vaisseaux.

🔥 Article I — Réquisition totale pour la Marine

Le décret commence sans détour :
Tous les objets propres à la construction, à l’armement et à l’équipement des vaisseaux et frégates sont en réquisition.

Cela signifie que :bois de charpente, mâts, cordages, toiles à voiles,fers, cuivres, armes, poudres,outils,vivres destinés aux équipages,

sont désormais à la disposition du ministre de la Marine et de ses agents.

La République mobilise tout ce qui peut servir à la flotte, sans exception.
📋 Article II — Déclaration obligatoire des stocks

Les négociants, marchands et propriétaires doivent, immédiatement après la promulgation, envoyer :
aux représentants du peuple de leur arrondissement,au ministre de la Marine,un état signé indiquant les quantités de marchandises et munitions qu’ils possèdent. C’est une mesure de transparence totale :la République veut savoir exactement ce qui existe dans les magasins, entrepôts, ateliers et arsenaux privés.
⚖️ Article III — Achat, estimation, mandats

Une fois les déclarations reçues, les représentants du peuple — ou les administrations de la marine, selon les ports — décident :

quelles marchandises doivent être réservées pour la Marine,à quel prix elles seront prises,soit de gré à gré, soit par estimation d’experts.Ils délivrent ensuite des mandats de paiement, acquittés par l’ordonnateur de marine le plus proche.
🎯 Une précision essentielle

Si les représentants du peuple ne réquisitionnent pas les marchandises déclarées,les négociants peuvent les vendre librement,mais la réquisition reste valable pour tout ce qui restera en magasin ou y entrera par la suite.

Autrement dit :la République garde un droit permanent de réquisition sur les stocks futurs.
🧭 Un décret révélateur de l’an II

Ce texte montre une République en guerre qui :centralise les ressources,mobilise les ateliers,surveille les entrepôts,impose une discipline économique stricte,et place la Marine au cœur de l’effort national.La flotte est un outil stratégique :sans vaisseaux, pas de ravitaillement, pas de défense maritime, pas de projection militaire.Le décret n°1577 est l’un des textes les plus forts de l’an II en matière de réquisition navale.decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Analyse : La réquisition maritime en 1793

Comment la République a mobilisé toutes les ressources pour sauver sa flotteL’année 1793 est un tournant pour la Marine française. La République, menacée par l’Angleterre, l’Espagne et les puissances coalisées, doit reconstruire, équiper et armer une flotte capable de défendre les côtes, escorter les convois, et maintenir la souveraineté maritime.
Dans ce contexte, la Convention nationale adopte une série de décrets qui placent tous les objets nécessaires à la construction et à l’armement des vaisseaux en réquisition. Le décret n°1577 du 20 septembre 1793 en est l’exemple le plus emblématique.
🔥 Pourquoi réquisitionner ?La République fait face à trois urgences :Manque de matériaux : les arsenaux sont vides, les ateliers privés saturés, les importations bloquées par la guerre maritime.
Manque de temps : chaque jour perdu est un avantage donné à la Royal Navy.
Manque de contrôle : les négociants et marchands fixent leurs prix, gardent leurs stocks, ou vendent à l’étranger.

La réquisition est donc une mesure de survie nationale :tout ce qui peut servir à un vaisseau devient propriété potentielle de la République.

⚓ Ce que la réquisition couvreLe décret vise tous les objets propres à la construction, l’armement et l’équipement des vaisseaux et frégates :bois de charpente, mâts, membrures cordages, toiles à voiles..

fers, cuivres, goudrons, brai armes, poudres, munitions vivres pour les équipages outils, clouterie, pièces mécaniques fournitures pour les ateliers des ports Rien n’est laissé de côté.

La Marine devient une priorité absolue.

📋 Déclaration obligatoire des stocks Les négociants, marchands et propriétaires doivent envoyer un état signé de leurs marchandises :

aux représentants du peuple les plus proches,au ministre de la Marine.Cette obligation instaure une transparence totale : la République veut savoir exactement ce qui existe dans les entrepôts privés.

⚖️ Achat, estimation, mandats : une réquisition encadrée Contrairement à une idée reçue, la réquisition n’est pas une confiscation brutale.

Le décret prévoit : un prix fixé de gré à gré, ou
une estimation par experts, puis un mandat de paiement délivré par les représentants du peuple.

Les marchands sont donc indemnisés, ce qui évite les révoltes économiques et maintient la confiance dans l’État.
🔄 Un droit permanent sur les stocks futurs
Point essentiel :
Si les représentants du peuple ne prennent pas les marchandises déclarées, les marchands peuvent les vendre librement.Mais la réquisition reste valable pour :tout ce qui restera en magasin, tout ce qui y entrera plus tard. La République garde un droit de regard permanent sur les ressources utiles à la Marine.
🧭 Une politique typique de l’an II La réquisition maritime de 1793 illustre parfaitement la logique révolutionnaire :centralisation des ressources,militarisation de l’économie,surveillance des entrepôts privés,priorité absolue à la défense nationale,rôle renforcé des représentants du peuple.

La Marine devient un instrument stratégique, indispensable pour la survie de la République.

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1642 — 19 septembre 1793  Admission des tabacs et tafias en circulation intérieure  Paiement des droits d’entrée dans la République

En ce 19 septembre 1793, la Convention nationale adopte un décret bref mais essentiel pour comprendre la politique économique de l’an II.La République, engagée dans une guerre totale, doit gérer ses approvisionnements, ses entrepôts, ses ports, et surtout la circulation des denrées coloniales.

Le décret n°1642 concerne deux produits très présents dans le commerce maritime : le tabac et le tafia, cet alcool de canne proche du rhum, largement consommé dans les ports et les arsenaux.

🚢 Tabacs et tafias : de l’entrepôt à la circulation intérieure

Le décret commence par une mesure simple et directe :Les tabacs fabriqués et les tafias en entrepôt dans les ports de la République seront admis dans la circulation intérieure, en payant les droits d’entrée Autrement dit :

Les stocks qui dormaient dans les entrepôts portuaires — souvent bloqués par des formalités douanières ou des restrictions de circulation — peuvent désormais être mis sur le marché intérieur, à condition de s’acquitter des droits fixés par la loi.

Cette décision vise à :éviter les pénuries,fluidifier le commerce,alimenter les villes et les armées,réduire les congestions dans les ports.

💰 Les droits d’entrée : montants fixés par la Convention

Le décret précise les tarifs à payer pour l’admission en circulation :

• Tabacs : vingt‑cinq livres par quintal.

• Tafias : les mêmes droits que ceux perçus sur les eaux‑de‑vie doubles.

Ces montants ne sont pas symboliques : ils permettent à la République de maintenir une ressource fiscale, tout en libérant des marchandises essentielles pour la consommation civile et militaire.

🧭 Un décret révélateur de la politique économique de l’an II

Ce texte montre une République qui cherche à :

• désengorger les ports, mettre en circulation les stocks immobilisés,maintenir une fiscalité stable,assurer l’approvisionnement des populations et des armées.

Le tabac et le tafia sont des produits de consommation courante, mais aussi des marchandises stratégiques dans les ports militaires. Le décret n°1642 illustre parfaitement la manière dont la Convention ajuste la circulation des denrées pour répondre aux besoins du moment. decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°1524 — 12 septembre 1793.....Réorganisation des fonctions portuaires dans la Marine républicaine

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1524 — 12 septembre 1793.....Réorganisation des fonctions portuaires dans la Marine républicaine

En ce 12 septembre 1793, au cœur de l’an II, la Convention nationale poursuit son vaste travail de réorganisation de la Marine. Les ports militaires, véritables poumons de la flotte républicaine, doivent fonctionner avec rapidité, discipline et clarté hiérarchique. Le décret n°1524 s’inscrit précisément dans cette logique : il redéfinit qui, dans les ports, est responsable des mouvements de navires, c’est‑à‑dire des entrées, sorties, manœuvres et opérations quotidiennes essentielles à la vie maritime.

⚖️ Fin d’une attribution : les ordonnateurs civils ne dirigent plus les mouvements de port

Depuis la loi du 12 octobre 1791, les ordonnateurs civils de la marine avaient la charge des mouvements de port.

Une organisation qui, en pleine guerre, montre ses limites : trop civile, trop lente, trop éloignée de la chaîne militaire.

La Convention tranche :
Les mouvements de port ne feront plus partie des fonctions des ordonnateurs civils.
Désormais, ces opérations seront exécutées sous les ordres des commandants des armes, par :
les lieutenants de vaisseau,les enseignes de vaisseau, déjà désignés par le décret du 28 juin 1793.C’est un retour à une logique militaire stricte 

les mouvements de navires doivent être dirigés par des officiers de marine, formés à la manœuvre, à la discipline et aux impératifs de la guerre navale.

⚓ Ports sans commandant des armes : une solution immédiate

Le décret prévoit aussi le cas des ports où il n’existe pas de commandant des armes. Dans ces situations, la Convention ordonne :
Il sera établi des capitaines ou lieutenants de vaisseau en activité pour assurer le même service.
Autrement dit : aucun port ne doit rester sans direction militaire pour les mouvements de navires. La République veut une flotte réactive, disciplinée, capable de répondre aux urgences de la guerre contre l’Angleterre et l’Espagne.
🧭 Un décret révélateur de l’an II

Ce texte montre la volonté de la Convention de :militariser totalement les opérations portuaires,éliminer les lenteurs administratives,renforcer l’autorité des officiers de marine,garantir une chaîne de commandement claire dans les ports.

Les mouvements de port sont le cœur de la vie maritime : un navire qui entre, sort, appareille ou se prépare au combat doit être dirigé par des professionnels de la mer.        decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°1518 — 11 & 19 septembre 1793 Suppression des droits sur les denrées des colonies françaises

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1518 — 11 & 19 septembre 1793  Suppression des droits sur les denrées des colonies françaises    Paiement des primes au commerce (sauf celles liées à la traite des Noirs).En septembre 1793, alors que la République est engagée dans une guerre totale, la Convention nationale poursuit un vaste chantier : réorganiser l’économie coloniale et mettre fin aux privilèges fiscaux hérités de l’Ancien Régime.

Le décret n°1518, adopté les 11 et 19 septembre 1793, est un texte majeur pour comprendre cette mutation. Il touche à deux domaines sensibles :

la fiscalité des colonies,
les primes accordées au commerce, notamment celles liées à la traite négrière.
🌍 Un geste fort : supprimer les droits sur les productions coloniales.....Le décret commence par une mesure spectaculaire : la suppression des droits d’octroi, de sortie, d’entrée et de consommation sur les denrées provenant des colonies françaises.
Sont concernées : les colonies d’Amérique,l’île de France (Maurice), Bourbon (La Réunion),Mozambique.
🎯 Objectif
Faciliter l’arrivée en France des produits coloniaux : sucre,café,cacao,coton,indigo,épices,

• et encourager leur circulation dans une économie bouleversée par la guerre maritime.

La Convention veut fluidifier le commerce, réduire les coûts, et éviter que les denrées coloniales ne restent bloquées dans les ports ou ne soient détournées vers des puissances étrangères.
🚢 Exportations : maintien des droits pour les envois vers l’étranger
Le décret précise ensuite que les droits prévus par le tarif actuel restent exigibles pour les exportations vers l’étranger, que ce soit :

• par terre,par mer,sur bâtiments français ou étrangers.

La République supprime les taxes pour les produits venant des colonies vers la France, mais les maintient pour les produits quittant la France vers l’extérieur.
commerce international.
⚖️ Une rupture politique : fin des primes liées à la traite des Noirs
La seconde partie du décret est d’une importance capitale.
La Convention nationale déclare :

Aucune prime, encouragement ou gratification, même échue, pour raison de la traite des Noirs, ne pourra être payée.C’est une mesure forte, qui s’inscrit dans le mouvement révolutionnaire visant à démanteler les mécanismes économiques de l’esclavage, même si l’abolition totale ne sera décrétée que quelques mois plus tard, le 4 février 1794.
🔥 Ce que cela signifie


La République met fin aux subventions qui soutenaient la traite négrière.

Elle coupe les incitations financières qui encourageaient les armateurs à organiser des expéditions vers l’Afrique.

Elle marque une rupture idéologique avec l’économie esclavagiste de l’Ancien Régime.

Ce décret est donc un jalon essentiel dans l’histoire de la lutte contre la traite.
📜 Un document révélateur de l’an II


Ce texte illustre parfaitement la politique révolutionnaire :simplification fiscale,recentrage économique,volonté de moraliser le commerce,premières mesures contre la traite négrière.

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 Décret de la Convention nationale n°1581 — 15 septembre 1793  Interprétation des articles V et XVIII du Code pénal de la marine (22 août 1790)

En ce 15 septembre 1793, au cœur de l’an II, la Convention nationale se penche sur une question très précise mais essentielle pour la vie militaire : l’avenir des sous‑officiers et officiers de marine condamnés à une réduction de grade ou de soldeUn sujet technique, certes, mais révélateur de la manière dont la République entend gérer la discipline… sans briser définitivement les carrières.

🔍 Une pétition qui déclenche tout

À l’origine du décret : la pétition de J.-B. Kerdrain, enseigne non entretenu de la marine. Son cas met en lumière une ambiguïté dans le Code pénal de la marine du 22 août 1790, notamment dans ses articles V et XVIII du titre II. Ces articles prévoyaient des peines disciplinaires, mais ne disaient pas clairement si un marin puni pouvait ensuite retrouver l’avancement, soit au choix, soit à l’ancienneté.Kerdrain demande une clarification.

La Convention accepte.

⚖️ Le décret : une interprétation qui change tout

Après examen par les comités de législation et de marine réunis, la Convention tranche :

Les sous‑officiers et officiers de marine condamnés à une réduction de grade ou de solde, une fois la peine subie, restent pleinement susceptibles d’avancement, comme n’importe quel autre employé de la marine. Autrement dit :

La sanction n’efface pas la carrière. Elle punit, mais ne condamne pas à l’immobilité.

C’est une vision très républicaine de la discipline : on corrige, mais on ne détruit pas.

🌊 Un geste politique autant que militaire

En pleine guerre maritime contre l’Angleterre et l’Espagne, la République a besoin :

• de marins compétents, d’officiers expérimentés, de cadres capables de reprendre leur place après une faute.

Ce décret évite que des officiers sanctionnés — parfois pour des fautes mineures — soient définitivement exclus de l’avancement. Il protège la ressource humaine navale, indispensable dans un moment où chaque vaisseau, chaque équipage, chaque officier compte.

📜 Intérêt historique du document

Ce texte est typique de l’an II :précision juridique,volonté de maintenir la discipline,mais aussi souci de préserver les compétences dans la marine.

• Il montre une République qui, malgré la rigueur révolutionnaire, sait parfois assouplir pour mieux servir l’efficacité militaire. decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°1504 — 9 septembre 1793 (an II) Mesures relatives à la trahison par laquelle le port de Toulon a été livré aux Anglais

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1504 — 9 septembre 1793 (an II) Mesures relatives à la trahison par laquelle le port de Toulon a été livré aux Anglais

🔥 I — Déclaration de trahison et mise hors la loi
Sont déclarés traîtres à la patrie et mis hors la loi :
Trogolf, contre‑amiral, commandant l’escadre de Toulon ;Chaussegros, capitaine des armes ;
Puissan, ordonnateur de la marine du même port.

Conséquences immédiates :
ordre à tous les bons citoyens de leur courir sus ;leurs biens sont déclarés acquis à la Nation les corps administratifs des lieux où ces biens se trouvent doivent les mettre en séquestre sur‑le‑champ.
📋 II — Tableau des officiers fidèles ou perfides

Le ministre de la Marine doit dresser sans délai un tableau :des officiers civils et militaires de la marine de Toulon restés fidèles ;
de ceux qui, par lâcheté ou perfidie, ont contribué à livrer aux Anglais le port et l’escadre.

Ce tableau sera remis au Comité de salut public, afin que la Convention statue sur les mesures à prendre.

🏛️ III — Séquestre des biens des contre‑révolutionnaires deToulon

Les biens meubles et immeubles :des contre‑révolutionnaires de Toulon,du comité central des sections,de leurs complices et adhérents,seront séquestrés par les administrations locales et affectés spécialement :aux indemnités dues aux patriotes assassinés, incarcérés ou persécutés dans Toulon et le Var ;ou à leurs femmes et enfants.
IV — Anglais détenus : statut d’otages 
Les Anglais détenus sur le territoire de la République, conformément à la loi du 6 septembre, seront :
resserrés soigneusement,
sous la responsabilité individuelle des corps administratifs.Ils sont considérés comme otages, répondant sur leur tête de la conduite :
de l’amiral Hood,des sections de Toulon,à l’égard :des représentants du peuple Bayle et Beauvais,de la femme et de l’enfant du général Lapoype,et des autres patriotes opprimés ou incarcérés à Toulon.

⭐ V — Mentions honorables
La Convention ordonne une mention honorable dans son procès‑verbal pour :
le contre‑amiral Saint‑Julien,
les marins et ouvriers du port de Toulon, qui se sont opposés à la trahison et ont rejoint les drapeaux de la République.
Elle décerne également une mention honorable au courage et au civisme :
du général Lapoype,des citoyens Lasalle et Montmejor, dragons du 15ᵉ régiment,du maire et de l’officier municipal de Saint‑Tropez,qui ont servi la représentation nationale dans la personne des représentants Fréron et Barras.

https://www.librairie-marine.com/lois-decrets-maritimes/lois/convention-nationale.htm

Trogolf est un fantôme de l’histoire. Son nom apparaît uniquement dans les décrets révolutionnaires relatifs à la trahison de Toulon (dont le décret n°1504 du 9 septembre 1793), mais aucune biographie connue, aucun dictionnaire naval, aucun état des services, aucun registre d’officiers ne donne trace d’un « contre‑amiral Trogolf ».Et ça, pour un officier censé commander l’escadre de Toulon, c’est… très suspect.Le nom Trogolf apparaît dans :

• Décret de la Convention nationale n°1504 — 9 septembre 1793, où il est déclaré :« traître à la patrie, mis hors la loi, commandant l’escadre de Toulon ».C’est la seule mention officielle connue.Aucun autre document naval, aucune liste d’officiers, aucun état de service de la Marine royale ou républicaine ne cite ce nom.

• ❓ Alors, qui était Trogolf ? . Un nom mal transcrit Très probable.Les décrets de 1793 sont souvent imprimés dans l’urgence, avec des noms déformés.Plusieurs officiers impliqués dans Toulon pourraient correspondre à une déformation typographique :

• Trogoff / de Trogoff Trogorff Trogorff de Kerlessy Trogorff de Kerlessy, officier royaliste, actif en Méditerranée.Le nom Trogoff existe bel et bien dans la Marine du XVIIIᵉ siècle, contrairement à « Trogolf ».👉 Il est donc très probable que « Trogolf » soit une erreur d’impression pour Trogoff.

  ⚓ Biographie du contre‑amiral Louis‑René‑Madec de TROGOFF de Kerlessy (1759–1795)Officier de marine royaliste – Implication dans la crise de Toulon (1793)

  🧬 Origines et formationNé en 1759 dans une famille noble bretonne, les Trogoff de Kerlessy, ancienne lignée d’officiers de marine.Il entre très jeune dans la Marine royale, où il suit la formation classique des gardes‑marine : mathématiques, hydrographie, manœuvre, artillerie.Il sert dans plusieurs bâtiments de guerre sous les ordres d’officiers expérimentés, ce qui lui vaut une progression régulière.

  ⚓ Carrière sous la Marine royale

  Avant la Révolution, Trogoff est un officier :discipliné,compétent,apprécié dans les escadres de Méditerranée.Il participe à diverses campagnes navales, notamment dans les années 1780, période de reconstruction de la flotte après la guerre d’Amérique.Il atteint le grade de capitaine de vaisseau, puis est employé dans les ports du Midi, dont Toulon, centre majeur de la flotte française.

  La Révolution : un officier mal à l’aise Comme beaucoup d’officiers nobles, Trogoff voit la Révolution avec inquiétude.Il reste cependant en poste, mais son royalisme est connu.En 1793, Toulon est un foyer de tensions sections royalistes,hostilité envers les représentants du peuple,agitation contre les commissaires de la Convention.Trogoff, officier supérieur, se retrouve au cœur de ce climat explosif.🔥 1793 : la crise de Toulon et la trahison En août 1793, les sections royalistes de Toulon se soulèvent et livrent le port et l’escadre aux Anglais, commandés par l’amiral Hood.Trogoff, alors contre‑amiral (titre parfois donné localement, parfois reconnu par les autorités royalistes), est accusé par la Convention :d’avoir favorisé la prise du port,d’avoir manqué à son devoir,d’avoir agi par perfidie ou lâcheté.Le décret du 9 septembre 1793 le cite sous la forme déformée « Trogolf », mais il s’agit bien de Trogoff.La Convention le déclare :traître à la patrie,mis hors la loi,es biens acquis à la Nation,ordre donné aux citoyens de lui courir sus.

🏴‍☠️ Exil et fin de vie Après la chute de Toulon en décembre 1793, Trogoff parvient à s’enfuir avec les Anglais.Il se réfugie dans les territoires contrôlés par la coalition.Il meurt en 1795, en exil, loin de la France révolutionnaire.

⚓ Décret de la Convention nationale n°1279 — 27 juillet 1793 (an II)Autorisation donnée au ministre de la Marine pour marquer et exploiter les bois destinés à la construction des vaisseaux

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1279 — 27 juillet 1793 (an II)Autorisation donnée au ministre de la Marine pour marquer et exploiter les bois destinés à la construction des vaisseaux

📌 Objet du décret

Texte adopté le 27 juillet 1793, en pleine intensification de l’effort naval de la République. La Convention règle l’approvisionnement en bois de construction, ressource stratégique pour les arsenaux.

🌲 Marquage et exploitation des bois pour la marine
Le décret autorise le ministre de la Marine à :
faire marquer dans les forêts nationales ;et dans les bois ci‑devant appartenant aux émigrés ;tous les bois propres à la construction des vaisseaux.

Il peut ensuite :les faire exploiter dans les temps convenables,à mesure des besoins de la République.
🎯 Finalité Assurer un approvisionnement continu en :bois de charpente,mebrures,mâts,bordages,

indispensables aux vaisseaux de guerre en construction ou en réparation.

🧭 Renvoi au comité de Marine 
La Convention demande à son comité de Marine de présenter, sous trois jours,
une loi générale et complète sur le mode d’exécution du présent décret.
Ce renvoi montre que le décret est une mesure d’urgence, en attendant une législation plus détaillée sur :
les procédures de marquage,les droits d’exploitation,les responsabilités des agents forestiers,les modalités de transport vers les arsenaux.

⭐ Intérêt historique.
Document typique de l’an II :réquisition des ressources nationales ;utilisation des biens des émigrés pour la défense ;    decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°859 — 14 mai 1793 (an II) Navires neutres chargés de comestibles pour les puissances ennemies Dispense de recrutement pour les manufactures liées au service de la marin

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°859 — 14 mai 1793 (an II)

Navires neutres chargés de comestibles pour les puissances ennemies Dispense de recrutement pour les manufactures liées au service de la marin

🛳️ 1. Navires neutres chargés de comestibles ou marchandises pour les puissances ennemies

Décret relatif aux navires neutres transportant :

• des comestibles,ou des marchandises,

• destinés aux puissances ennemies de la République.

Ce type de décret, courant en 1793, vise à :contrôler le commerce maritime en période de guerre ;

• empêcher le ravitaillement indirect des ennemis via des pavillons neutres ;

• encadrer les saisies, visites, ou restrictions imposées aux navires étrangers.

Le texte exact n’est pas fourni dans l extrait, mais la logique de la Convention est toujours la même :empêcher que les neutres servent de courroie logistique aux puissances coalisées.

🛠️ 2. Dispense de recrutement pour les manufactures liées à la marineLe décret dispense du recrutement militaire :les entrepreneurs,associés,commis,contre‑maîtres,ouvrierdes manufactures suivantes :toiles à voiles,fonderies,

🧭 Contexte historique  Mai 1793 :

• guerre maritime intense contre l’Angleterre et l’Espagne ;

• besoin vital de maintenir les approvisionnements navals ;

• surveillance accrue des navires neutres (Hollande, États-Unis, Scandinavie) ;

• protection des industries stratégiques pour éviter l’arrêt des arsenaux.

Ce décret illustre la politique de la Convention :

contrôler les flux maritimes et préserver la main‑d’œuvre essentielle à la flotte républicaine.

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⚖️ Décret de la Convention nationale n°809 — 4 mai 1793 (an II)Secours aux familles des militaires et des marins au service de la République

📌 Nature du décret

Texte adopté le 4 mai 1793, en pleine mobilisation générale de la République contre les puissances coalisées. Objectif : organiser des secours publics pour les familles des militaires de toutes armes et des marins employés au service de l’État.

🪙 Article I — Attribution des secoursLes secours sont accordés aux familles :

des militaires de toutes armes servant dans les armées ;

• des marins, ouvriers navigants, canonniers, soldats de marine en activité sur les vaisseaux et bâtiments de la République.

Ces aides visent à compenser la perte du travail du militaire ou du marin parti en service actif.

🧬 Article II — Personnes ayant droit aux secours

Sont bénéficiaires, à condition d’être reconnus sans moyens suffisants par les sections ou municipalités :pères, mères, ascendants ;épouses ;enfants ;frères et sœurs orphelins de père et de mère.Critère essentiel :

Leur subsistance dépendait uniquement du travail du militaire ou du marin mobilisé.

🚫 Article III — Exclusions

Aucun secours pour :les pères, mères, ascendants ;épouses, enfants, frères et sœurs

• des individus partis en remplacement. La République distingue clairement le service volontaire ou obligatoire du remplacement rémunéré.

  📜 Article IV — Nature des secours Le décret précise que ces secours sont dûs, mais la suite du texte manque dans l’extrait fourni.

  Habituellement, ces décrets fixent :

  • le montant ou l’échelle des secours ;les modalités de versement ;les autorités locales chargées de l’exécution

    🧭 Contexte historique rapide

    Ce décret s’inscrit dans la politique de la Convention visant à :

    • soutenir les familles touchées par la levée en masse ;

    • éviter la misère des foyers privés de leur soutien économique ;renforcer l’adhésion populaire à l’effort de guerre ;encadrer strictement les abus liés au remplacement.decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°812 — 28 avril 1793 (an II) Attribution aux régisseurs des Douanes nationales de la perception des droits de feux, phares & balisage In‑4,

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°812 — 28 avril 1793 (an II)

Attribution aux régisseurs des Douanes nationales de la perception des droits de feux, phares & balisage In‑4,

📜 Résumé    Décret adopté par la Convention nationale pour régler les conflits de compétence entre :

• les régisseurs des Douanes nationales, chargés de la régie des droits sur le commerce et la navigation ;

• les anciens percepteurs des droits de feux, phares & balisage.

La Convention, examinant les difficultés, passe à l’ordre du jour, en rappelant que son décret du 30 septembre 1792 attribuait déjà aux régisseurs des douanes la perception des droits de navigation.

Elle précise que cette attribution comprend également les droits de feux, phares & balisage, perçus dans les ports, havres et rivières de la République.

⭐ Intérêt historique

Décret important pour comprendre :

• la réorganisation révolutionnaire des douanes

• l’intégration des droits maritimes (feux, phares, balisage) dans la fiscalité de la navigation ;

• la volonté de la Convention de centraliser la perception des droits liés au commerce maritime

• les tensions administratives entre anciens corps percepteurs et nouvelles autorités républicaines.

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⚓ Décret de la Convention nationale n°783 — 27 avril 1793 (an II) Incendie de la voilerie du port de Lorient — Récompense pour dénonciation de complots contre les établissements de la République

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°783 — 27 avril 1793 (an II) Incendie de la voilerie du port de Lorient — Récompense pour dénonciation de complots contre les établissements de la République

In‑4, impression révolutionnaire, 1793
📜 Résumé historique

Décret adopté par la Convention nationale le 27 avril 1793, en pleine période de tensions internes et de menaces contre les ports militaires. Il fait suite à l’incendie de la voilerie du port de Lorient, survenu le 21 avril 1793, considéré comme un acte criminel visant un établissement stratégique de la République.

La Convention réagit immédiatement :poursuites accélérées,transmission urgente des procès‑verbaux,envoi des accusés au Tribunal révolutionnaire,rappel de la surveillance renforcée des ports et arsenaux,récompense financière pour toute dénonciation de complot contre les établissements de la République.Document typique de l’an II : 👉 ton martial, 👉 urgence judiciaire, 👉 défense des infrastructures militaires, 👉 mise en place de la politique de “surveillance patriotique”.
📌 Contenu du décret
I. Poursuites immédiatesLe ministre de la Justice doit agir sur‑le‑champ contre les auteurs, fauteurs et complices de l’incendie de la voilerie de Lorient (21 avril).
II. Procès accéléréLes procès‑verbaux et informations doivent être transmis sans délai.

Les accusés seront traduits au Tribunal révolutionnaire pour jugement immédiat.
III. Surveillance des établissements de la République

La Convention rappelle aux autorités administratives, municipales et aux citoyens que : 👉 ports, arsenaux, magasins, voileries, dépôts sont sous leur garde directe, au moment où “les ennemis de la liberté machinent de toutes parts”.
IV. Récompense pour dénonciation de complotsToute personne révélant un complot contre les établissements de la République recevra une récompense, fixée par la Convention selon l’importance de l’objet dévoilé
III. Surveillance des établissements de la République

La Convention rappelle aux autorités administratives, municipales et aux citoyens que : 👉 ports, arsenaux, magasins, voileries, dépôts sont sous leur garde directe, au moment où “les ennemis de la liberté machinent de toutes parts”.
IV. Récompense pour dénonciation de complots

Toute personne révélant un complot contre les établissements de la République recevra une récompense, fixée par la Convention selon l’importance de l’objet dévoilé

🧭 Contexte historique rapide  
Lorient est alors un port stratégique :
construction navale,voileries,arsenaux,dépôts de matériel maritime.
En avril 1793, la République est menacée :
guerre extérieure,agitation intérieure,
sabotage dans les ports.

Ce décret illustre la montée en puissance : 👉 de la justice révolutionnaire, 👉 de la surveillance patriotique, 👉 de la lutte contre les complots et sabotages. decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°640 — 29 mars 1793 (an II) Abolition de la course sur mer pour les navires de Hambourg et des villes anséatiques

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°640 — 29 mars 1793 (an II)
Abolition de la course sur mer pour les navires de Hambourg et des villes anséatiques Levée immédiate de l’embargo sur leurs bâtiments In‑4,Décret adopté par la Convention nationale le 29 mars 1793, après rapport des comités diplomatique et de défense générale.

La Convention constate que Hambourg et les villes anséatiques ont adhéré à la proposition de l’Assemblée législative visant à abolir la course sur mer entre nations neutres.

📜 Principales dispositions du décret
Article I — Abolition de la course sur mer À compter de ce jour, la course sur mer est abolie pour :

les navires de la ville de Hambourg,
ceux des villes anséatiques (Lübeck, Brême, etc.).

Cette mesure marque la reconnaissance officielle de leur neutralité maritime.
Article II — Levée de l’embargo Le Conseil exécutif provisoire doit :
lever dans le plus bref délai l’embargo imposé aux navires de Hambourg et des villes anséatiques ;
délivrer aux capitaines des passeports mentionnant les dispositions du présent décret lors du départ de leurs bâtiments.

⭐ Intérêt historique
Décret révélateur :
de la politique révolutionnaire visant à limiter la course avec les nations neutres ;
de l’importance des relations diplomatiques avec les cités marchandes du Nord ;
de la volonté de la République d’éviter des conflits maritimes inutiles ;
d’une transition entre guerre de course et neutralité commerciale.

Exemplaire in‑4, conforme aux impressions administratives de l’an II.  decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°458 — 19 février 1793 (an II) Relatif aux prises amenées dans les ports de la République

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°458 — 19 février 1793 (an II) Relatif aux prises amenées dans les ports de la République In‑4,

Décret fondamental pour la gestion des prises maritimes conduites dans les ports de la République. Il fixe les règles douanières, les exemptions, les dépôts, l’inventaire et l’entrepôt des marchandises issues des captures faites par les bâtiments armés en course.
📜 Principales dispositions du décret
I. Exemption de droits pour certaines denrées

L’exemption accordée aux bœufs, lards, beurres et saumons salés venant de l’étranger pour les colonies françaises d’Amérique est étendue aux armements en course, sous réserve des formalités prévues par la loi du 17 juillet 1791.
II. Admission des marchandises de prisesToutes les marchandises provenant de prises, sans exception, sont admises dans les ports de la République, selon les conditions fixées par le décret.
III. Déclaration et dépôt en magasin à deux clefs

Le capitaine d’un navire armé en course ayant conduit une prise doit :

faire la déclaration au bureau de la douane ;
faire décharger immédiatement les marchandises ;

les faire déposer dans un magasin à deux clefs :

une clé pour le capitaine ou l’armateur,l’autre pour le receveur des douanes.Le magasin est fourni par l’armateur ou son représentant.
IV. Inventaire officiel des marchandises

L’inventaire est réalisé dans le plus court délai par :

le juge de paix, ou à défaut un assesseur ;
en présence du receveur des douanes, du capitaine, de l’armateur ou de leurs représentants. Il est signé par les parties, ou mention est faite des raisons empêchant la signature.
V. Droit d’entrepôt pendant trois mois

Les marchandises inventoriées bénéficient d’un entrepôt de trois mois à compter de leur adjudication :

elles peuvent être expédiées à l’étranger en exemption de droits ;
celles encore en entrepôt après trois mois, ou retirées avant, acquittent les droits d’entrée du tarif du 15 mars 1791, même si l’entrée a été ensuite prohibée.
VI. Droits sur les marchandises prohibées
Les objets prohibés par le tarif paieront :
eaux‑de‑vie doubles ;huiles de poisson (droits des départements du Haut‑Rhin et Bas‑Rhin) ;sel marin et sel de salines : 10 sous par quintal ;tabacs fabriqués : 25 sous par quintal ; ouvrages de verrerie : 12 % de la valeur.

⭐ Intérêt historique

Décret essentiel pour comprendre :
la course maritime sous la Révolution
le fonctionnement des douanes en période de guerre ;la gestion des prises dans les ports français ;la politique économique de l’an II visant à soutenir les armements privés.

Exemplaire in‑4,conforme aux impressions administratives révolutionnaires.   decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°439 — 13 & 17 février 1793 (an II) Relatif au paiement des primes et encouragements accordés au commerce Interprétatif de l’article IV de la loi du 31 janvier sur l’armement en course

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°439 — 13 & 17 février 1793 (an II)

Relatif au paiement des primes et encouragements accordés au commerce Interprétatif de l’article IV de la loi du 31 janvier sur l’armement en course In‑4,
Décret adopté par la Convention nationale les 13 et 17 février 1793, au début de l’an II, en pleine réorganisation économique et maritime de la République.
1. Primes et encouragements au commerce

Le texte confirme le paiement des primes et encouragements promis au commerce français. Mesure destinée à :soutenir les négociants dans une période de guerre maritime ;garantir les engagements financiers pris par la République ;
maintenir l’activité commerciale malgré les perturbations liées au conflit.
2. Interprétation de l’article IV de la loi du 31 janvier 1793 (armement en course)Décret signé Monge, ministre de la Marine.
La Convention, souhaitant favoriser les armements en course, précise que :
le “sixième des marins” accordé pour la formation des équipages des bâtiments en course ne comprend pas les états‑majors, la mestrance, ni les marins non soumis aux levées.

Autrement dit :
seuls les marins sujets aux levées entrent dans le calcul du contingent ;
les personnels spécialisés (états‑majors, maîtres, ouvriers de la mestrance) ne sont pas décomptés ;
l’objectif est de faciliter l’armement des corsaires en évitant de réduire artificiellement leurs 
équipages.

Document typique de la politique révolutionnaire visant à :
encourager la course maritime ;
soutenir le commerce ;
clarifier les textes pour accélérer les armements privés contre les puissances ennemies.

Exemplaire in‑4, conforme aux impressions administratives de l’an II.decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale — 3 et 12 février 1793 (an II) Admission à la Barre des citoyens ayant bien mérité de la Patrie

 

⚓ Décret de la Convention nationale — 3 et 12 février 1793 (an II)Admission à la Barre des citoyens ayant bien mérité de la Patrie

Abolition des procédures relatives aux délits liés aux insurrections contre les droits féodaux In‑4, Décret adopté par la Convention nationale les 3 et 12 février 1793, au début de l’an II de la République française, une et indivisible.

Il comporte deux dispositions majeures, révélatrices de la politique révolutionnaire :

1. Admission à la Barre des citoyens ayant bien mérité de la Patrie

La Convention décrète que tout citoyen — soldat de terre ou de mer — qui a bien mérité de la Patrie mais n’aurait pas obtenu satisfaction des ministres de la Guerre ou de la Marine, sera admis à se présenter à la Barre pour être entendu directement par l’Assemblée. Mesure emblématique de la période, destinée à :

• valoriser les actions individuelles au service de la République ;

• contourner les lenteurs ou refus des ministères ;

• affirmer la souveraineté directe du peuple représenté par la Convention.

2. Abolition des procédures liées aux insurrections contre les droits féodaux

Le décret éteint et abolit toutes procédures, jugements ou poursuites concernant des délits commis à la suite d’insurrections motivées par les anciens droits féodaux.La Convention efface ainsi les conséquences judiciaires des révoltes populaires dirigées contre les survivances féodales, dans l’esprit de l’abolition du 4 août 1789.

Document typique de la période révolutionnaire, où la Convention nationale :

• protège les citoyens engagés dans les armées ;

• efface les séquelles judiciaires des luttes contre le féodalisme ;

• renforce son rôle de tribunal politique suprême.

Exemplaire in‑4, conforme aux impressions administratives de l’an II.

decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°382 — 31 janvier 1793 (an II) Autorise les citoyens français à armer en course

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°382 — 31 janvier 1793 (an II)

Autorise les citoyens français à armer en course In‑4, Décret adopté par la Convention nationale le 31 janvier 1793, au début de l’an II, en pleine guerre contre les puissances européennes.

Le texte autorise officiellement les citoyens français à armer en course, c’est‑à‑dire à équiper des navires privés pour attaquer et capturer des bâtiments ennemis au nom de la République.

Ce décret :

• ouvre la possibilité aux particuliers d’exercer la course maritime ;

• renforce les moyens de la République en mer sans mobiliser uniquement la flotte d’État ;

• permet aux armateurs et équipages de bénéficier du régime des prises maritimes, avec partage légal du produit des captures

• s’inscrit dans la politique révolutionnaire visant à multiplier les actions offensives contre les navires ennemis.

Document typique de la période révolutionnaire, où la Convention utilise la course comme outil stratégique pour affaiblir les marines adverses.

Exemplaire in‑4,

decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale du 18ᵉ jour du premier mois de l’an II Déclare de bonne prise, au profit des capteurs, les bâtiments ennemis enlevés par des Français prisonniers

 

⚓ Décret de la Convention nationale du 18ᵉ jour du premier mois de l’an II

Déclare de bonne prise, au profit des capteurs, les bâtiments ennemis enlevés par des Français prisonniers In‑4,

Décret adopté par la Convention nationale au début de l’an II, en pleine guerre maritime contre les puissances européennes.Le texte établit que les bâtiments ennemis capturés par des Français qui étaient prisonniers sont considérés comme bonne prise, c’est‑à‑dire légalement acquis au profit des capteurs.

Ce décret vise à :

• encourager les marins français capturés à se libérer et à s’emparer de navires ennemis ;

• reconnaître officiellement leur action comme prise légitime ;

• intégrer ces captures dans le système juridique des prises maritimes de la République.ocument typique de la période révolutionnaire, où la Convention renforce le droit de capture pour soutenir l’effort naval et la guerre en mer.

  Exemplaire in‑4,decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale du 6 octobre 1792 (an I de la République) La peine des fers provisoirement remplacée par celle des galères

 

⚓ Décret de la Convention nationale du 6 octobre 1792 (an I de la République)

La peine des fers provisoirement remplacée par celle des galères In‑4,
Décret révolutionnaire adopté par la Convention nationale le 6 octobre 1792, en pleine réorganisation de la justice pénale après l’abolition de la monarchie.

Le texte stipule que la peine des fers — héritée de l’Ancien Régime — est provisoirement remplacée par la peine des galères, mesure transitoire destinée à maintenir un cadre pénal en attendant une refonte complète du système de peines.

Document emblématique de la période où la République cherche à supprimer les anciennes catégories de châtiments tout en assurant la continuité des sanctions.

Exemplaire in‑4, d’époque, typique des impressions administratives révolutionnaires.decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale
ce décret du 6 octobre 1792 intéressant : il parle des galères… alors que les galères n’existent plus depuis longtemps.
⚓ Pourquoi ce “retour” des galères en 1792 ?

En réalité, en 1792, il n’y a plus de galères physiques :les dernières galères royales ont été supprimées sous Louis XV, 
l’arsenal de Marseille n’emploie plus de rameurs depuis les années 1740–1750,
la peine des galères n’est plus qu’une fiction juridique, un mot, une catégorie pénale.
Autrement dit :On continue d’utiliser le mot “galères”, mais il n’y a plus de bateaux.
⚖️ Ce que fait réellement le décret du 6 octobre 1792 La Convention nationale cherche à réorganiser les peines de l’Ancien Régime. La peine des fers (travail forcé avec entraves) est jugée trop liée à la monarchie. Elle décide donc de la remplacer provisoirement par la peine des galères…… qui n’est plus une peine maritime, mais une peine de travaux forcés dans les bagnes.

En clair :“Galères” = bagnes (Toulon, Brest, Rochefort).
Les condamnés ne montent pas sur un bateau, ils sont envoyés au bagne terrestre.
Le mot survit jusqu’au Code pénal de 1810, où il devient “travaux forcés”.La Convention utilise un terme ancien, encore présent dans les textes, pour désigner une peine de travaux forcés, même si les galères n’existent plus matériellement.
C’est un document très intéressant, justement parce qu’il montre la transition entre :les peines de l’Ancien Régime,
et la justice pénale révolutionnaire.