dimanche 23 août 2026

⚓ Décret de la Convention nationale n°1504 — 9 septembre 1793 (an II) Mesures relatives à la trahison par laquelle le port de Toulon a été livré aux Anglais

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1504 — 9 septembre 1793 (an II) Mesures relatives à la trahison par laquelle le port de Toulon a été livré aux Anglais

🔥 I — Déclaration de trahison et mise hors la loi
Sont déclarés traîtres à la patrie et mis hors la loi :
Trogolf, contre‑amiral, commandant l’escadre de Toulon ;Chaussegros, capitaine des armes ;
Puissan, ordonnateur de la marine du même port.

Conséquences immédiates :
ordre à tous les bons citoyens de leur courir sus ;leurs biens sont déclarés acquis à la Nation les corps administratifs des lieux où ces biens se trouvent doivent les mettre en séquestre sur‑le‑champ.
📋 II — Tableau des officiers fidèles ou perfides

Le ministre de la Marine doit dresser sans délai un tableau :des officiers civils et militaires de la marine de Toulon restés fidèles ;
de ceux qui, par lâcheté ou perfidie, ont contribué à livrer aux Anglais le port et l’escadre.

Ce tableau sera remis au Comité de salut public, afin que la Convention statue sur les mesures à prendre.

🏛️ III — Séquestre des biens des contre‑révolutionnaires deToulon

Les biens meubles et immeubles :des contre‑révolutionnaires de Toulon,du comité central des sections,de leurs complices et adhérents,seront séquestrés par les administrations locales et affectés spécialement :aux indemnités dues aux patriotes assassinés, incarcérés ou persécutés dans Toulon et le Var ;ou à leurs femmes et enfants.
IV — Anglais détenus : statut d’otages 
Les Anglais détenus sur le territoire de la République, conformément à la loi du 6 septembre, seront :
resserrés soigneusement,
sous la responsabilité individuelle des corps administratifs.Ils sont considérés comme otages, répondant sur leur tête de la conduite :
de l’amiral Hood,des sections de Toulon,à l’égard :des représentants du peuple Bayle et Beauvais,de la femme et de l’enfant du général Lapoype,et des autres patriotes opprimés ou incarcérés à Toulon.

⭐ V — Mentions honorables
La Convention ordonne une mention honorable dans son procès‑verbal pour :
le contre‑amiral Saint‑Julien,
les marins et ouvriers du port de Toulon, qui se sont opposés à la trahison et ont rejoint les drapeaux de la République.
Elle décerne également une mention honorable au courage et au civisme :
du général Lapoype,des citoyens Lasalle et Montmejor, dragons du 15ᵉ régiment,du maire et de l’officier municipal de Saint‑Tropez,qui ont servi la représentation nationale dans la personne des représentants Fréron et Barras.

Trogolf est un fantôme de l’histoire. Son nom apparaît uniquement dans les décrets révolutionnaires relatifs à la trahison de Toulon (dont le décret n°1504 du 9 septembre 1793), mais aucune biographie connue, aucun dictionnaire naval, aucun état des services, aucun registre d’officiers ne donne trace d’un « contre‑amiral Trogolf ».Et ça, pour un officier censé commander l’escadre de Toulon, c’est… très suspect.Le nom Trogolf apparaît dans :

  • Décret de la Convention nationale n°1504 — 9 septembre 1793, où il est déclaré :« traître à la patrie, mis hors la loi, commandant l’escadre de Toulon ».C’est la seule mention officielle connue.Aucun autre document naval, aucune liste d’officiers, aucun état de service de la Marine royale ou républicaine ne cite ce nom.

  • Alors, qui était Trogolf ? . Un nom mal transcrit Très probable.Les décrets de 1793 sont souvent imprimés dans l’urgence, avec des noms déformés.Plusieurs officiers impliqués dans Toulon pourraient correspondre à une déformation typographique :

  • Trogoff / de Trogoff Trogorff Trogorff de Kerlessy Trogorff de Kerlessy, officier royaliste, actif en Méditerranée.Le nom Trogoff existe bel et bien dans la Marine du XVIIIᵉ siècle, contrairement à « Trogolf ».👉 Il est donc très probable que « Trogolf » soit une erreur d’impression pour Trogoff.

    ⚓ Biographie du contre‑amiral Louis‑René‑Madec de TROGOFF de Kerlessy (1759–1795)Officier de marine royaliste – Implication dans la crise de Toulon (1793)

    🧬 Origines et formationNé en 1759 dans une famille noble bretonne, les Trogoff de Kerlessy, ancienne lignée d’officiers de marine.Il entre très jeune dans la Marine royale, où il suit la formation classique des gardes‑marine : mathématiques, hydrographie, manœuvre, artillerie.Il sert dans plusieurs bâtiments de guerre sous les ordres d’officiers expérimentés, ce qui lui vaut une progression régulière.

    Carrière sous la Marine royale

    Avant la Révolution, Trogoff est un officier :discipliné,compétent,apprécié dans les escadres de Méditerranée.Il participe à diverses campagnes navales, notamment dans les années 1780, période de reconstruction de la flotte après la guerre d’Amérique.Il atteint le grade de capitaine de vaisseau, puis est employé dans les ports du Midi, dont Toulon, centre majeur de la flotte française.

    La Révolution : un officier mal à l’aise Comme beaucoup d’officiers nobles, Trogoff voit la Révolution avec inquiétude.Il reste cependant en poste, mais son royalisme est connu.En 1793, Toulon est un foyer de tensions sections royalistes,hostilité envers les représentants du peuple,agitation contre les commissaires de la Convention.Trogoff, officier supérieur, se retrouve au cœur de ce climat explosif.🔥 1793 : la crise de Toulon et la trahison En août 1793, les sections royalistes de Toulon se soulèvent et livrent le port et l’escadre aux Anglais, commandés par l’amiral Hood.Trogoff, alors contre‑amiral (titre parfois donné localement, parfois reconnu par les autorités royalistes), est accusé par la Convention :d’avoir favorisé la prise du port,d’avoir manqué à son devoir,d’avoir agi par perfidie ou lâcheté.Le décret du 9 septembre 1793 le cite sous la forme déformée « Trogolf », mais il s’agit bien de Trogoff.La Convention le déclare :traître à la patrie,mis hors la loi,es biens acquis à la Nation,ordre donné aux citoyens de lui courir sus.

  • 🏴‍☠️ Exil et fin de vie Après la chute de Toulon en décembre 1793, Trogoff parvient à s’enfuir avec les Anglais.Il se réfugie dans les territoires contrôlés par la coalition.Il meurt en 1795, en exil, loin de la France révolutionnaire.

⚓ Décret de la Convention nationale n°1279 — 27 juillet 1793 (an II)Autorisation donnée au ministre de la Marine pour marquer et exploiter les bois destinés à la construction des vaisseaux

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°1279 — 27 juillet 1793 (an II)Autorisation donnée au ministre de la Marine pour marquer et exploiter les bois destinés à la construction des vaisseaux

📌 Objet du décret

Texte adopté le 27 juillet 1793, en pleine intensification de l’effort naval de la République. La Convention règle l’approvisionnement en bois de construction, ressource stratégique pour les arsenaux.

🌲 Marquage et exploitation des bois pour la marine
Le décret autorise le ministre de la Marine à :
faire marquer dans les forêts nationales ;et dans les bois ci‑devant appartenant aux émigrés ;tous les bois propres à la construction des vaisseaux.

Il peut ensuite :les faire exploiter dans les temps convenables,à mesure des besoins de la République.
🎯 Finalité Assurer un approvisionnement continu en :bois de charpente,mebrures,mâts,bordages,

indispensables aux vaisseaux de guerre en construction ou en réparation.

🧭 Renvoi au comité de Marine 
La Convention demande à son comité de Marine de présenter, sous trois jours,
une loi générale et complète sur le mode d’exécution du présent décret.
Ce renvoi montre que le décret est une mesure d’urgence, en attendant une législation plus détaillée sur :
les procédures de marquage,les droits d’exploitation,les responsabilités des agents forestiers,les modalités de transport vers les arsenaux.

⭐ Intérêt historique.
Document typique de l’an II :réquisition des ressources nationales ;utilisation des biens des émigrés pour la défense ;    
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⚓ Décret de la Convention nationale n°859 — 14 mai 1793 (an II) Navires neutres chargés de comestibles pour les puissances ennemies Dispense de recrutement pour les manufactures liées au service de la marin

 

Décret de la Convention nationale n°859 — 14 mai 1793 (an II)

Navires neutres chargés de comestibles pour les puissances ennemies Dispense de recrutement pour les manufactures liées au service de la marin

🛳️ 1. Navires neutres chargés de comestibles ou marchandises pour les puissances ennemies

Décret relatif aux navires neutres transportant :

  • des comestibles,ou des marchandises,

  • destinés aux puissances ennemies de la République.

Ce type de décret, courant en 1793, vise à :contrôler le commerce maritime en période de guerre ;

  • empêcher le ravitaillement indirect des ennemis via des pavillons neutres ;

  • encadrer les saisies, visites, ou restrictions imposées aux navires étrangers.

Le texte exact n’est pas fourni dans l extrait, mais la logique de la Convention est toujours la même :empêcher que les neutres servent de courroie logistique aux puissances coalisées.

🛠️ 2. Dispense de recrutement pour les manufactures liées à la marineLe décret dispense du recrutement militaire :les entrepreneurs,associés,commis,contre‑maîtres,ouvrierdes manufactures suivantes :toiles à voiles,fonderies,

🧭 Contexte historique  Mai 1793 :

  • guerre maritime intense contre l’Angleterre et l’Espagne ;

  • besoin vital de maintenir les approvisionnements navals ;

  • surveillance accrue des navires neutres (Hollande, États-Unis, Scandinavie) ;

  • protection des industries stratégiques pour éviter l’arrêt des arsenaux.

Ce décret illustre la politique de la Convention :

contrôler les flux maritimes et préserver la main‑d’œuvre essentielle à la flotte républicaine.

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⚖️ Décret de la Convention nationale n°809 — 4 mai 1793 (an II)Secours aux familles des militaires et des marins au service de la République

 

⚖️ Décret de la Convention nationale n°809 — 4 mai 1793 (an II)Secours aux familles des militaires et des marins au service de la République

📌 Nature du décret

Texte adopté le 4 mai 1793, en pleine mobilisation générale de la République contre les puissances coalisées. Objectif : organiser des secours publics pour les familles des militaires de toutes armes et des marins employés au service de l’État.

🪙 Article I — Attribution des secoursLes secours sont accordés aux familles :

des militaires de toutes armes servant dans les armées ;

  • des marins, ouvriers navigants, canonniers, soldats de marine en activité sur les vaisseaux et bâtiments de la République.

Ces aides visent à compenser la perte du travail du militaire ou du marin parti en service actif.

🧬 Article II — Personnes ayant droit aux secours

Sont bénéficiaires, à condition d’être reconnus sans moyens suffisants par les sections ou municipalités :pères, mères, ascendants ;épouses ;enfants ;frères et sœurs orphelins de père et de mère.Critère essentiel :

Leur subsistance dépendait uniquement du travail du militaire ou du marin mobilisé.

🚫 Article III — Exclusions

Aucun secours pour :les pères, mères, ascendants ;épouses, enfants, frères et sœurs

  • des individus partis en remplacement. La République distingue clairement le service volontaire ou obligatoire du remplacement rémunéré.

    📜 Article IV — Nature des secours Le décret précise que ces secours sont dûs, mais la suite du texte manque dans l’extrait fourni.

    Habituellement, ces décrets fixent :

    • le montant ou l’échelle des secours ;les modalités de versement ;les autorités locales chargées de l’exécution

      🧭 Contexte historique rapide

      Ce décret s’inscrit dans la politique de la Convention visant à :

⚓ Décret de la Convention nationale n°812 — 28 avril 1793 (an II) Attribution aux régisseurs des Douanes nationales de la perception des droits de feux, phares & balisage In‑4,

 

Décret de la Convention nationale n°812 — 28 avril 1793 (an II)

Attribution aux régisseurs des Douanes nationales de la perception des droits de feux, phares & balisage In‑4,

📜 Résumé    Décret adopté par la Convention nationale pour régler les conflits de compétence entre :

  • les régisseurs des Douanes nationales, chargés de la régie des droits sur le commerce et la navigation ;

  • les anciens percepteurs des droits de feux, phares & balisage.

La Convention, examinant les difficultés, passe à l’ordre du jour, en rappelant que son décret du 30 septembre 1792 attribuait déjà aux régisseurs des douanes la perception des droits de navigation.

Elle précise que cette attribution comprend également les droits de feux, phares & balisage, perçus dans les ports, havres et rivières de la République.

Intérêt historique

Décret important pour comprendre :

  • la réorganisation révolutionnaire des douanes

  • l’intégration des droits maritimes (feux, phares, balisage) dans la fiscalité de la navigation ;

  • la volonté de la Convention de centraliser la perception des droits liés au commerce maritime

  • les tensions administratives entre anciens corps percepteurs et nouvelles autorités républicaines.

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⚓ Décret de la Convention nationale n°783 — 27 avril 1793 (an II) Incendie de la voilerie du port de Lorient — Récompense pour dénonciation de complots contre les établissements de la République

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°783 — 27 avril 1793 (an II) Incendie de la voilerie du port de Lorient — Récompense pour dénonciation de complots contre les établissements de la République

In‑4, impression révolutionnaire, 1793
📜 Résumé historique

Décret adopté par la Convention nationale le 27 avril 1793, en pleine période de tensions internes et de menaces contre les ports militaires. Il fait suite à l’incendie de la voilerie du port de Lorient, survenu le 21 avril 1793, considéré comme un acte criminel visant un établissement stratégique de la République.

La Convention réagit immédiatement :poursuites accélérées,transmission urgente des procès‑verbaux,envoi des accusés au Tribunal révolutionnaire,rappel de la surveillance renforcée des ports et arsenaux,récompense financière pour toute dénonciation de complot contre les établissements de la République.Document typique de l’an II : 👉 ton martial, 👉 urgence judiciaire, 👉 défense des infrastructures militaires, 👉 mise en place de la politique de “surveillance patriotique”.
📌 Contenu du décret
I. Poursuites immédiatesLe ministre de la Justice doit agir sur‑le‑champ contre les auteurs, fauteurs et complices de l’incendie de la voilerie de Lorient (21 avril).
II. Procès accéléréLes procès‑verbaux et informations doivent être transmis sans délai.

Les accusés seront traduits au Tribunal révolutionnaire pour jugement immédiat.
III. Surveillance des établissements de la République

La Convention rappelle aux autorités administratives, municipales et aux citoyens que : 👉 ports, arsenaux, magasins, voileries, dépôts sont sous leur garde directe, au moment où “les ennemis de la liberté machinent de toutes parts”.
IV. Récompense pour dénonciation de complotsToute personne révélant un complot contre les établissements de la République recevra une récompense, fixée par la Convention selon l’importance de l’objet dévoilé
III. Surveillance des établissements de la République

La Convention rappelle aux autorités administratives, municipales et aux citoyens que : 👉 ports, arsenaux, magasins, voileries, dépôts sont sous leur garde directe, au moment où “les ennemis de la liberté machinent de toutes parts”.
IV. Récompense pour dénonciation de complots

Toute personne révélant un complot contre les établissements de la République recevra une récompense, fixée par la Convention selon l’importance de l’objet dévoilé

🧭 Contexte historique rapide  
Lorient est alors un port stratégique :
construction navale,voileries,arsenaux,dépôts de matériel maritime.
En avril 1793, la République est menacée :
guerre extérieure,agitation intérieure,
sabotage dans les ports.

Ce décret illustre la montée en puissance : 👉 de la justice révolutionnaire, 👉 de la surveillance patriotique, 👉 de la lutte contre les complots et sabotages. decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale


samedi 22 août 2026

⚓ Décret de la Convention nationale n°640 — 29 mars 1793 (an II) Abolition de la course sur mer pour les navires de Hambourg et des villes anséatiques

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°640 — 29 mars 1793 (an II)
Abolition de la course sur mer pour les navires de Hambourg et des villes anséatiques Levée immédiate de l’embargo sur leurs bâtiments In‑4,Décret adopté par la Convention nationale le 29 mars 1793, après rapport des comités diplomatique et de défense générale.

La Convention constate que Hambourg et les villes anséatiques ont adhéré à la proposition de l’Assemblée législative visant à abolir la course sur mer entre nations neutres.

📜 Principales dispositions du décret
Article I — Abolition de la course sur mer À compter de ce jour, la course sur mer est abolie pour :

les navires de la ville de Hambourg,
ceux des villes anséatiques (Lübeck, Brême, etc.).

Cette mesure marque la reconnaissance officielle de leur neutralité maritime.
Article II — Levée de l’embargo Le Conseil exécutif provisoire doit :
lever dans le plus bref délai l’embargo imposé aux navires de Hambourg et des villes anséatiques ;
délivrer aux capitaines des passeports mentionnant les dispositions du présent décret lors du départ de leurs bâtiments.

⭐ Intérêt historique
Décret révélateur :
de la politique révolutionnaire visant à limiter la course avec les nations neutres ;
de l’importance des relations diplomatiques avec les cités marchandes du Nord ;
de la volonté de la République d’éviter des conflits maritimes inutiles ;
d’une transition entre guerre de course et neutralité commerciale.

Exemplaire in‑4, conforme aux impressions administratives de l’an II.  decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°458 — 19 février 1793 (an II) Relatif aux prises amenées dans les ports de la République

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°458 — 19 février 1793 (an II) Relatif aux prises amenées dans les ports de la République In‑4,

Décret fondamental pour la gestion des prises maritimes conduites dans les ports de la République. Il fixe les règles douanières, les exemptions, les dépôts, l’inventaire et l’entrepôt des marchandises issues des captures faites par les bâtiments armés en course.
📜 Principales dispositions du décret
I. Exemption de droits pour certaines denrées

L’exemption accordée aux bœufs, lards, beurres et saumons salés venant de l’étranger pour les colonies françaises d’Amérique est étendue aux armements en course, sous réserve des formalités prévues par la loi du 17 juillet 1791.
II. Admission des marchandises de prisesToutes les marchandises provenant de prises, sans exception, sont admises dans les ports de la République, selon les conditions fixées par le décret.
III. Déclaration et dépôt en magasin à deux clefs

Le capitaine d’un navire armé en course ayant conduit une prise doit :

faire la déclaration au bureau de la douane ;
faire décharger immédiatement les marchandises ;

les faire déposer dans un magasin à deux clefs :

une clé pour le capitaine ou l’armateur,l’autre pour le receveur des douanes.Le magasin est fourni par l’armateur ou son représentant.
IV. Inventaire officiel des marchandises

L’inventaire est réalisé dans le plus court délai par :

le juge de paix, ou à défaut un assesseur ;
en présence du receveur des douanes, du capitaine, de l’armateur ou de leurs représentants. Il est signé par les parties, ou mention est faite des raisons empêchant la signature.
V. Droit d’entrepôt pendant trois mois

Les marchandises inventoriées bénéficient d’un entrepôt de trois mois à compter de leur adjudication :

elles peuvent être expédiées à l’étranger en exemption de droits ;
celles encore en entrepôt après trois mois, ou retirées avant, acquittent les droits d’entrée du tarif du 15 mars 1791, même si l’entrée a été ensuite prohibée.
VI. Droits sur les marchandises prohibées
Les objets prohibés par le tarif paieront :
eaux‑de‑vie doubles ;huiles de poisson (droits des départements du Haut‑Rhin et Bas‑Rhin) ;sel marin et sel de salines : 10 sous par quintal ;tabacs fabriqués : 25 sous par quintal ; ouvrages de verrerie : 12 % de la valeur.

⭐ Intérêt historique

Décret essentiel pour comprendre :
la course maritime sous la Révolution
le fonctionnement des douanes en période de guerre ;la gestion des prises dans les ports français ;la politique économique de l’an II visant à soutenir les armements privés.

Exemplaire in‑4,conforme aux impressions administratives révolutionnaires.   decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale n°439 — 13 & 17 février 1793 (an II) Relatif au paiement des primes et encouragements accordés au commerce Interprétatif de l’article IV de la loi du 31 janvier sur l’armement en course

 

⚓ Décret de la Convention nationale n°439 — 13 & 17 février 1793 (an II)

Relatif au paiement des primes et encouragements accordés au commerce Interprétatif de l’article IV de la loi du 31 janvier sur l’armement en course In‑4,
Décret adopté par la Convention nationale les 13 et 17 février 1793, au début de l’an II, en pleine réorganisation économique et maritime de la République.
1. Primes et encouragements au commerce

Le texte confirme le paiement des primes et encouragements promis au commerce français. Mesure destinée à :soutenir les négociants dans une période de guerre maritime ;garantir les engagements financiers pris par la République ;
maintenir l’activité commerciale malgré les perturbations liées au conflit.
2. Interprétation de l’article IV de la loi du 31 janvier 1793 (armement en course)Décret signé Monge, ministre de la Marine.
La Convention, souhaitant favoriser les armements en course, précise que :
le “sixième des marins” accordé pour la formation des équipages des bâtiments en course ne comprend pas les états‑majors, la mestrance, ni les marins non soumis aux levées.

Autrement dit :
seuls les marins sujets aux levées entrent dans le calcul du contingent ;
les personnels spécialisés (états‑majors, maîtres, ouvriers de la mestrance) ne sont pas décomptés ;
l’objectif est de faciliter l’armement des corsaires en évitant de réduire artificiellement leurs 
équipages.

Document typique de la politique révolutionnaire visant à :
encourager la course maritime ;
soutenir le commerce ;
clarifier les textes pour accélérer les armements privés contre les puissances ennemies.

Exemplaire in‑4, conforme aux impressions administratives de l’an II.decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale — 3 et 12 février 1793 (an II) Admission à la Barre des citoyens ayant bien mérité de la Patrie

 

Décret de la Convention nationale — 3 et 12 février 1793 (an II)Admission à la Barre des citoyens ayant bien mérité de la Patrie

Abolition des procédures relatives aux délits liés aux insurrections contre les droits féodaux In‑4, Décret adopté par la Convention nationale les 3 et 12 février 1793, au début de l’an II de la République française, une et indivisible.

Il comporte deux dispositions majeures, révélatrices de la politique révolutionnaire :

1. Admission à la Barre des citoyens ayant bien mérité de la Patrie

La Convention décrète que tout citoyen — soldat de terre ou de mer — qui a bien mérité de la Patrie mais n’aurait pas obtenu satisfaction des ministres de la Guerre ou de la Marine, sera admis à se présenter à la Barre pour être entendu directement par l’Assemblée. Mesure emblématique de la période, destinée à :

  • valoriser les actions individuelles au service de la République ;

  • contourner les lenteurs ou refus des ministères ;

  • affirmer la souveraineté directe du peuple représenté par la Convention.

2. Abolition des procédures liées aux insurrections contre les droits féodaux

Le décret éteint et abolit toutes procédures, jugements ou poursuites concernant des délits commis à la suite d’insurrections motivées par les anciens droits féodaux.La Convention efface ainsi les conséquences judiciaires des révoltes populaires dirigées contre les survivances féodales, dans l’esprit de l’abolition du 4 août 1789.

Document typique de la période révolutionnaire, où la Convention nationale :

⚓ Décret de la Convention nationale n°382 — 31 janvier 1793 (an II) Autorise les citoyens français à armer en course

 

Décret de la Convention nationale n°382 — 31 janvier 1793 (an II)

Autorise les citoyens français à armer en course In‑4, Décret adopté par la Convention nationale le 31 janvier 1793, au début de l’an II, en pleine guerre contre les puissances européennes.

Le texte autorise officiellement les citoyens français à armer en course, c’est‑à‑dire à équiper des navires privés pour attaquer et capturer des bâtiments ennemis au nom de la République.

Ce décret :

  • ouvre la possibilité aux particuliers d’exercer la course maritime ;

  • renforce les moyens de la République en mer sans mobiliser uniquement la flotte d’État ;

  • permet aux armateurs et équipages de bénéficier du régime des prises maritimes, avec partage légal du produit des captures

  • s’inscrit dans la politique révolutionnaire visant à multiplier les actions offensives contre les navires ennemis.

  • Document typique de la période révolutionnaire, où la Convention utilise la course comme outil stratégique pour affaiblir les marines adverses.

    Exemplaire in‑4,

    decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale

⚓ Décret de la Convention nationale du 18ᵉ jour du premier mois de l’an II Déclare de bonne prise, au profit des capteurs, les bâtiments ennemis enlevés par des Français prisonniers

 

Décret de la Convention nationale du 18ᵉ jour du premier mois de l’an II

Déclare de bonne prise, au profit des capteurs, les bâtiments ennemis enlevés par des Français prisonniers In‑4,

Décret adopté par la Convention nationale au début de l’an II, en pleine guerre maritime contre les puissances européennes.Le texte établit que les bâtiments ennemis capturés par des Français qui étaient prisonniers sont considérés comme bonne prise, c’est‑à‑dire légalement acquis au profit des capteurs.

Ce décret vise à :

⚓ Décret de la Convention nationale du 6 octobre 1792 (an I de la République) La peine des fers provisoirement remplacée par celle des galères

 

⚓ Décret de la Convention nationale du 6 octobre 1792 (an I de la République)

La peine des fers provisoirement remplacée par celle des galères In‑4,
Décret révolutionnaire adopté par la Convention nationale le 6 octobre 1792, en pleine réorganisation de la justice pénale après l’abolition de la monarchie.

Le texte stipule que la peine des fers — héritée de l’Ancien Régime — est provisoirement remplacée par la peine des galères, mesure transitoire destinée à maintenir un cadre pénal en attendant une refonte complète du système de peines.

Document emblématique de la période où la République cherche à supprimer les anciennes catégories de châtiments tout en assurant la continuité des sanctions.

Exemplaire in‑4, d’époque, typique des impressions administratives révolutionnaires.decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale
ce décret du 6 octobre 1792 intéressant : il parle des galères… alors que les galères n’existent plus depuis longtemps.
⚓ Pourquoi ce “retour” des galères en 1792 ?

En réalité, en 1792, il n’y a plus de galères physiques :les dernières galères royales ont été supprimées sous Louis XV, 
l’arsenal de Marseille n’emploie plus de rameurs depuis les années 1740–1750,
la peine des galères n’est plus qu’une fiction juridique, un mot, une catégorie pénale.
Autrement dit :On continue d’utiliser le mot “galères”, mais il n’y a plus de bateaux.
⚖️ Ce que fait réellement le décret du 6 octobre 1792 La Convention nationale cherche à réorganiser les peines de l’Ancien Régime. La peine des fers (travail forcé avec entraves) est jugée trop liée à la monarchie. Elle décide donc de la remplacer provisoirement par la peine des galères…… qui n’est plus une peine maritime, mais une peine de travaux forcés dans les bagnes.

En clair :“Galères” = bagnes (Toulon, Brest, Rochefort).
Les condamnés ne montent pas sur un bateau, ils sont envoyés au bagne terrestre.
Le mot survit jusqu’au Code pénal de 1810, où il devient “travaux forcés”.La Convention utilise un terme ancien, encore présent dans les textes, pour désigner une peine de travaux forcés, même si les galères n’existent plus matériellement.
C’est un document très intéressant, justement parce qu’il montre la transition entre :les peines de l’Ancien Régime,
et la justice pénale révolutionnaire.

⚓ Projet de décret portant organisation du service administratif de la Marine impériale

 

Projet de décret portant organisation du service administratif de la Marine impériale

Paris, Imprimerie Impériale, 1862 (Second Empire – Napoléon III) Grand in‑4, reliure d’époque Prix : 200 euros

Projet de décret fixant l’organisation du service administratif de la Marine impériale sous Napoléon III. Le texte précise :

  • la structure des bureaux et services administratifs ;

  • les attributions des personnels civils et militaires ;

  • les procédures de gestion, de correspondance et de contrôle ;

  • les règles de fonctionnement des services dans les ports, arsenaux et directions maritimes.

Document typique de la réorganisation impériale visant à moderniser l’administration navale au début des années 1860, dans un contexte d’expansion maritime et de centralisation accrue.

Exemplaire in‑4, en reliure d’époque, solide, conforme aux publications officielles destinées aux autorités maritimes et aux services de l’État.decrets-sous-la-restauration

⚓ Règlement sur le service intérieur à bord des bâtiments de la flotte Paris, Imprimerie Nationale, 1852 (

 

Règlement sur le service intérieur à bord des bâtiments de la flotte  Paris, Imprimerie Nationale, 1852 (Deuxième République)

Grand in‑4, 2 tableaux dépliants Prix : 250 euros

Règlement officiel définissant l’ensemble du service intérieur à bord des bâtiments de la flotte :organisation du travail, répartition des fonctions, discipline, service journalier et règles de conduite pour les équipages.

Publié en 1852, ce texte s’inscrit dans la réorganisation administrative de la Marine sous la Deuxième République, à un moment où l’on cherche à uniformiser les pratiques à bord.

Les deux tableaux dépliants présentent de manière synthétique :

  • la structure du service quotidien ;

  • la répartition des quarts et des tâches selon les corps embarqués.

Imprimé à l’Imprimerie Nationale, ce règlement était destiné aux arsenaux, aux écoles de Marine et aux états-majors, comme document de référence pour le service à bord.Exemplaire in‑4, , typique des publications administratives maritimes du milieu du XIXᵉ siècle.decrets-sous-la-restauration

⚓ Répertoire général des lois, décrets, ordonnances, règlements et instructions sur la Marine

 

Répertoire général des lois, décrets, ordonnances, règlements et instructions sur la Marine  par Blanchard Paris, Imprimerie Nationale, 1849 (Deuxième République)

In‑8, reliure d’époque Prix : 250 euros

Important répertoire administratif rassemblant l’ensemble des textes officiels relatifs à la Marinefrançaise au début de la Deuxième République.

L’ouvrage offre une vue d’ensemble des normes en vigueur :

  • lois et décrets concernant l’organisation de la Marine ;

  • ordonnances et règlements sur le service, les ports, les équipages ;

  • instructions administratives destinées aux bureaux, arsenaux et autorités maritimes.

Travail de Blanchard, publié à l’Imprimerie Nationale, conçu pour servir de référence aux services de l’État et aux écoles de Marine. Un volume précieux pour suivre l’évolution de la législation maritime après 1848, dans une période de réorganisation institutionnelle.

Exemplaire in‑8, en reliure d’époque, solide et conforme aux publications administratives destinées aux usages professionnels. decrets-sous-la-restauration

⚓ Dissertation sur les deux premières éditions d’un projet de loi concernant la répression de l’indiscipline dans la Marine marchande

 

Dissertation sur les deux premières éditions d’un projet de loi concernant la répression de l’indiscipline dans la Marine marchande     par Marec

Paris, Imprimerie Royale, 1840 In‑8, reliure d’époque Prix : 120 euros

Étude officielle retraçant l’historique des deux premières éditions d’un projet de loi destiné à encadrer et renforcer la discipline dans la Marine marchande.

L’auteur, Marec, analyse :

  • la genèse du projet de loi ;

  • les corrections et ajustements apportés entre les deux premières éditions ;

  • les motifs invoqués par l’administration maritime ;

  • les enjeux de la répression de l’indiscipline dans un secteur en pleine expansion au XIXᵉ siècle.

Imprimé à l’Imprimerie Royale, ce texte constitue une source précieuse pour comprendre la politique maritime sous la Monarchie de Juillet, à un moment où la Marine marchande cherche à se moderniser et à se structurer.

Exemplaire en reliure d’époque, solide, typique des publications administratives destinées aux bureaux de l’État et aux écoles de navigation.decrets-sous-la-restauration

Ordonnance du Roi sur le service des officiers, des élèves et des maîtres à bord des bâtimens de la Marine Royale

Paris, Imprimerie Royale, 1827 Grand in‑4, reliure d’époque Prix : 320 euros

Texte réglementaire fixant l’organisation du service à bord dans la Marine royale sous la Restauration.L’ordonnance définit avec précision :

  • le rôle et les devoirs des officiers ;

  • la formation et la discipline des élèves de la Marine ;

  • les fonctions des maîtres et des personnels spécialisés ;

  • la conduite du service quotidien à bord des bâtiments du Roi.

Imprimé à l’Imprimerie Royale, ce volume constitue un document officiel essentiel pour comprendre la structure et la hiérarchie de la Marine française au début du XIXᵉ siècle, dans la continuité des réformes post‑Empire.

Reliure d’époque, exemplaire solide, typique des publications administratives royales destinées aux arsenaux et aux écoles de Marine. decrets-sous-la-restauration

mercredi 19 août 2026

⚓ Loi du 18 janvier 1792 Différents particuliers renfermés, bannis ou condamnés aux galères pour faits de révolte (depuis le 1er mai 1788)

 

⚓ Loi du 18 janvier 1792 Différents particuliers renfermés, bannis ou condamnés aux galères pour faits de révolte (depuis le 1er mai 1788)

Prix : 30 euros Ordonnances Maritimes du Roi,lettres patentes et lois maritimes

📜 Une loi de justice révolutionnaire

Donnée à Paris le 18 janvier 1792, cette loi concerne les particuliers renfermés, bannis ou condamnés aux galères pour faits d’émeute ou de révolte depuis le 1er mai 1788.Elle s’ouvre par la formule officielle :

Louis, par la grâce de Dieu, & par la Loi constitutionnelle de l’État, Roi des François : À tous présents & à venir, Salut.
Puis vient la proclamation :

L’Assemblée Nationale a décrété, & nous voulons & ordonnons ce qui suit.
⚖️ Décret du 30 septembre 1791

L’Assemblée nationale y déclare que tous ceux qui ont été punis pour faits d’émeute ou de révolte — renfermés, bannis ou condamnés aux galères — seront incessamment délivrés.

Un texte emblématique de la période révolutionnaire, marqué par :
la révision des condamnations de l’Ancien Régime
la volonté de corriger les excès de la justice royale,
la libération des condamnés politiques ou sociaux,
la réaffirmation du rôle du Corps législatif dans les décisions de grâce.
⭐ Intérêt historique

Document idéal pour les amateurs de :
Révolution française,justice pénale de transition,
législation de 1791–1792,
histoire des galères et des condamnations politiques.

Une pièce qui illustre la rupture entre l’ordre royal et l’ordre constitutionnel, et la volonté de la Nation de réexaminer les peines infligées avant 1789.
  • un acte de justice révolutionnaire,

  • un texte de libération,

  • un document politique authentique,

  • un fragment de 1792,

  • un témoignage direct de la rupture entre l’ordre royal et l’ordre national.

Ce type de loi n’est jamais réimprimé, rarement conservé, et encore plus rarement proposé à la vente.

  • un acte de justice révolutionnaire,

  • un texte de libération,

  • un document politique authentique,

  • un fragment de 1792,

  • un témoignage direct de la rupture entre l’ordre royal et l’ordre national.

Ce type de loi n’est jamais réimprimé, rarement conservé, et encore plus rarement proposé à la vente.


DATES DES DÉCRETS.

29 septembre 1791. 29 septembre.  29 septembre.  30 septembre. 30 septembre.  30 septembre.

DATES DE LA REMISE DES DÉCRETS.

19 janvier 1792.  17 janvier.  17 janvier. 18 octobre 1791. 17 janvier 1792. 19 janvier.

dates des decrets.

Décret qui excepte de la vente des biens nationaux la maison des Capucins de Belfort.

Décret relatif aux receveurs des consignations; et aux commissaires aux saisies-réelles.

Décret portant que tous ceux qui, pour fait d'émeute ou de révolte, ont été v renfermés, bannis ou condamnés aux galères, depuis le 1er mai 1788, seront incessamment délivrés.

A Paris, le 25 janvier 1792.Signé : M.-L.-F. Duport. DATES DE LA SANCTION.

Le roi examinera. 20 janvier 1792. 18 janvier 1792. 18 janvier 1792. 19 octobre 1791. 18 janvier 1792.- 20 janvier 1792.




⚓ Loi du 10 août 1791 Relative aux écoles de la Marine

 

⚓ Loi du 10 août 1791 Relative aux écoles de la Marine (Organisation des examinateurs, professeurs, concours et examens)

📜 Une loi qui réorganise la formation des officiers de marine

Donnée à Paris le 10 août 1791, cette loi fixe l’ensemble des règles concernant les écoles de la Marine, les concours, les examens et les conditions d’accès aux différents grades.Un texte fondamental pour comprendre la transition entre la Marine royale et la Marine constitutionnelle.

🧭 Titre I – Des examinateurs et des professeurs
Organisation du corps enseignant et des examinateurs chargés d’évaluer les aspirants. La loi précise les appointements du professeur, leur rôle, leurs obligations et leur place dans lanouvelle structure éducative.

🎓 Titre II – Concours pour les places d’aspirants de la Marine
Règlement du concours d’entrée pour devenir aspirant, premier niveau de la carrière d’officier. Sélection par examen, selon les principes de la Marine réformée.

⚓ Titre III – Concours pour le grade d’enseigne entretenu Procédure pour accéder au grade d’enseigne entretenu, c’est‑à‑dire rémunéré et intégré dans le cadre actif.Examen, classement, conditions d’admission.

⚓ Titre IV – Examen pour le grade d’enseigne non entretenu

Organisation de l’examen pour les enseignes non entretenus, grade inférieur mais indispensable pour la progression dans la Marine.
🗺️ Titre V – Examen pour devenir maître au petit cabotage, pilote côtier, pilote lamaneur ou locman

Règlement des épreuves pour les métiers de la navigation côtière :

maître au petit cabotage,pilote côtier,pilote lamaneur,locman (guide des passes et chenaux).

Une partie essentielle pour les marins engagés dans la navigation de proximité et les ports français.
📘 Titre VI – De l’application

Dispositions finales concernant l’exécution de la loi, son entrée en vigueur et les autorités chargées de son application.

⭐ Intérêt historique
Cette loi montre :la volonté de la Révolution de réorganiser la formation navale,
la mise en place de concours et examens uniformisés,
la structuration des écoles de la Marine,
la transition entre les anciennes écoles royales et les nouvelles institutions constitutionnelles.
Parfait pour les amateurs de :Marine de la Révolution,histoire de l’enseignement naval,concours et grades maritimes,


Une loi de la Marine discutée : la réforme des écoles de la Marine du 10 août 1791 dans la correspondance Gaspar MONGE - Pierre LEVÊQUE



⚓ Affiche – Loi du 2 novembre 1790 Peines de discipline pour les matelots et officiers

 

⚓ Affiche – Loi du 2 novembre 1790 Peines de discipline pour les matelots et officiers

Grand format : 48 × 37 cm Prix : 240 eurosOrdonnances Maritimes du Roi,lettres patentes et lois maritimes
📜 Une loi qui modifie le Code pénal de la Marine

Cette grande affiche officielle, imprimée à Paris le 2 novembre 1790, publie la loi relative aux peines de discipline infligées aux matelots et aux officiers.Elle s’inscrit dans la révision du Code pénal de la Marine, entreprise par l’Assemblée nationale au début de la Révolution.

Le texte s’ouvre par la formule solennelle :


Louis, par la grâce de Dieu, & par la Loi constitutionnelle de l’État, Roi des François… Salut. suivie de : L’Assemblée Nationale a décrété, & nous voulons & ordonnons ce qui suit.
⚖️ Décret de l’Assemblée nationale – 27 octobre 1790

L’Assemblée, satisfaite des témoignages d’obéissance et de soumission reçus des marins de l’Escadre, adopte une modification importante du Code pénal de la Marine. Elle statue après avoir entendu le rapport du Comité de Marine, fondé sur les représentations des Commissaires du Roi à Brest, concernant plusieurs dispositions relatives aux peines de discipline.
🛳️ Article premier (nouvelle rédaction)

L’article II du titre premier du Code pénal de la Marine est désormais rédigé ainsi :

Le Commandant du bâtiment,


L’officier commandant le quart ou la garde,Le Commandant de la garnison,

peuvent prononcer les peines de discipline contre les délinquants. Ces officiers doivent ensuite rendre compte de leurs décisions au Commandant du vaisseau, après le quart ou la garde.

Une clarification essentielle qui renforce la discipline à bord et précise les responsabilités de chaque officier.

⭐ Intérêt historique

Cette affiche est un témoin direct :

de la réorganisation de la Marine au début de la Révolution,de la volonté de l’Assemblée de moderniser la discipline navale,

Mesures principales de la loi
  • Adoucissement des peines : Réduction ou encadrement strict des punitions pour fautes légères.
  • Suppression de châtiments : Abolition de la peine du cabestan, de celle du grand mât et de l'usage de la « liane » (le fouet des maîtres d'équipage). [1]
  • Sanctions modérées : Maintien de mesures de discipline de base comme le retranchement de vin, la prison ou les fers limités, dans une optique d'apaisement face aux tensions dans les équipages.


⚓ Proclamation du Roi – 7 juillet 1790 Sur un décret de l’Assemblée nationale concernant l’Armée navale

 

⚓ Proclamation du Roi – 7 juillet 1790 Sur un décret de l’Assemblée nationale concernant l’Armée navale

📜 Un texte fondateur pour la Marine en Révolution

Cette Proclamation du Roi datée du 7 juillet 1790, reprend et sanctionne un décret de l’Assemblée nationale relatif à l’Armée navale.

Elle rappelle les principes essentiels qui doivent désormais régir la force maritime du royaume, dans un moment où la France réorganise entièrement ses institutions.

🛳️ Points essentiels du texte  
Le document affirme clairement :
Le Roi est le Chef suprême de l’Armée navale.
L’Armée navale est destinée à défendre la Patrie contre les ennemis extérieurs.
Elle doit protéger le commerce maritime et les possessions nationales dans toutes les parties du globe.Aucune force étrangère ne peut être appelée dans les ports français, ni employée au service de l’État, sans un acte du Corps législatif sanctionné par le Roi.
Une proclamation qui pose les bases de la Marine constitutionnelle, à la charnière entre monarchie et Révolution.

⚖️ Importance historique

Ce texte éclaire :la place du Roi dans la nouvelle organisation militaire,
la volonté de l’Assemblée de définir clairement les missions de la Marine,
la protection du commerce et des colonies,
la méfiance envers l’emploi de forces étrangères dans les ports français.

Pièce idéale pour les amateurs de :
Marine de la Révolution,histoire constitutionnelle
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