Concrnant les formalités à observer pour la remise des billets ou Engagemens de rançons,ainsi que des Otages,qui seroient faits en contravention à l'Ordonnance du 30 août 1782.Du 15 janvier 1783
[ordonnance vu en vente page http://librairie-marine.com/documents/lois/lois.htm ]
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