Estimation : 100 - 150 €
MARINE. 4 Imprimés: «Arrest du Conseil d'État du Roy, servant de règlement pour les Droits sur les Bateaux déchirés dans la Ville, Faubourgs et Banlieue de PARIS.» - du 25 avril 1722 - Bandeau et Lettrine - “...étant informé des différents abus qui se commettent aux Déchirages des Bateaux dans tous les Ports, d'Amont & d'Aval, BOSSE-DE-MARNE, PORT-À-LANGLOIS, SÈVRE & autres...Fait défense Sa Majesté à tous Déchireurs de Bateaux & à tous autres d'en Déchirer aucun, sans en avoir au préalable fait déclaration au Bureau dudit GIRARD, & en avoir obtenu la permission par écrit, faisant mention du paiement des Droits, à peine de confiscation des Bateaux Déchirés ou des Bois qui en seront provenus...” - Impr. 3pp in-4° + «Loi relative aux Droits à percevoir sur les Marchandises provenant du Commerce Français au-delà du Cap de Bonne-Espérance.» - du 12 Décembre 1790. N°203. - Impr. au MANS, chez De Pivron ; 3pp in-4°
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