⚓ Décret de la Convention nationale — 3 et 12 février 1793 (an II)Admission à la Barre des citoyens ayant bien mérité de la Patrie
Abolition des procédures relatives aux délits liés aux insurrections contre les droits féodaux In‑4, Décret adopté par la Convention nationale les 3 et 12 février 1793, au début de l’an II de la République française, une et indivisible.
Il comporte deux dispositions majeures, révélatrices de la politique révolutionnaire :
1. Admission à la Barre des citoyens ayant bien mérité de la Patrie
La Convention décrète que tout citoyen — soldat de terre ou de mer — qui a bien mérité de la Patrie mais n’aurait pas obtenu satisfaction des ministres de la Guerre ou de la Marine, sera admis à se présenter à la Barre pour être entendu directement par l’Assemblée. Mesure emblématique de la période, destinée à :
valoriser les actions individuelles au service de la République ;
contourner les lenteurs ou refus des ministères ;
affirmer la souveraineté directe du peuple représenté par la Convention.
2. Abolition des procédures liées aux insurrections contre les droits féodaux
Le décret éteint et abolit toutes procédures, jugements ou poursuites concernant des délits commis à la suite d’insurrections motivées par les anciens droits féodaux.La Convention efface ainsi les conséquences judiciaires des révoltes populaires dirigées contre les survivances féodales, dans l’esprit de l’abolition du 4 août 1789.
Document typique de la période révolutionnaire, où la Convention nationale :
protège les citoyens engagés dans les armées ;
efface les séquelles judiciaires des luttes contre le féodalisme ;
renforce son rôle de tribunal politique suprême.
Exemplaire in‑4, conforme aux impressions administratives de l’an II.
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