⚓ Décret de la Convention nationale n°812 — 28 avril 1793 (an II)
Attribution aux régisseurs des Douanes nationales de la perception des droits de feux, phares & balisage In‑4,
📜 Résumé Décret adopté par la Convention nationale pour régler les conflits de compétence entre :
les régisseurs des Douanes nationales, chargés de la régie des droits sur le commerce et la navigation ;
les anciens percepteurs des droits de feux, phares & balisage.
La Convention, examinant les difficultés, passe à l’ordre du jour, en rappelant que son décret du 30 septembre 1792 attribuait déjà aux régisseurs des douanes la perception des droits de navigation.
Elle précise que cette attribution comprend également les droits de feux, phares & balisage, perçus dans les ports, havres et rivières de la République.
⭐ Intérêt historique
Décret important pour comprendre :
la réorganisation révolutionnaire des douanes
l’intégration des droits maritimes (feux, phares, balisage) dans la fiscalité de la navigation ;
la volonté de la Convention de centraliser la perception des droits liés au commerce maritime
les tensions administratives entre anciens corps percepteurs et nouvelles autorités républicaines.
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