⚖️ Décret de la Convention nationale n°809 — 4 mai 1793 (an II)Secours aux familles des militaires et des marins au service de la République

📌 Nature du décret

Texte adopté le 4 mai 1793, en pleine mobilisation générale de la République contre les puissances coalisées. Objectif : organiser des secours publics pour les familles des militaires de toutes armes et des marins employés au service de l’État.

🪙 Article I — Attribution des secoursLes secours sont accordés aux familles :

des militaires de toutes armes servant dans les armées ;

• des marins, ouvriers navigants, canonniers, soldats de marine en activité sur les vaisseaux et bâtiments de la République.

Ces aides visent à compenser la perte du travail du militaire ou du marin parti en service actif.

🧬 Article II — Personnes ayant droit aux secours

Sont bénéficiaires, à condition d’être reconnus sans moyens suffisants par les sections ou municipalités :pères, mères, ascendants ;épouses ;enfants ;frères et sœurs orphelins de père et de mère.Critère essentiel :

Leur subsistance dépendait uniquement du travail du militaire ou du marin mobilisé.

🚫 Article III — Exclusions

Aucun secours pour :les pères, mères, ascendants ;épouses, enfants, frères et sœurs

• des individus partis en remplacement. La République distingue clairement le service volontaire ou obligatoire du remplacement rémunéré.

  📜 Article IV — Nature des secours Le décret précise que ces secours sont dûs, mais la suite du texte manque dans l’extrait fourni.

  Habituellement, ces décrets fixent :

  • le montant ou l’échelle des secours ;les modalités de versement ;les autorités locales chargées de l’exécution

    🧭 Contexte historique rapide

    Ce décret s’inscrit dans la politique de la Convention visant à :

    • soutenir les familles touchées par la levée en masse ;

    • éviter la misère des foyers privés de leur soutien économique ;renforcer l’adhésion populaire à l’effort de guerre ;encadrer strictement les abus liés au remplacement.decrets de la convention nationale-decrets-maritimes-de-la convention nationale-decret convention nationale